Conditions Générales de Vente

Devis

Le devis d’une action de formation ne prend effet qu’à réception du document signé.

Le devis devra être validé par le client et transmis à notre service administratif.

Il peut être envoyé par voie postale à l’adresse suivante : 109 Boulevard de l’Europe 69310 Pierre Bénite ou par e-mail à formation@udps69.fr

Prix

Les prix des formations sont ceux figurant sur l’offre (devis), en cours de validité. Ils comprennent les frais liés à la formation et au formateur (au-delà de 100 km aux alentours de Pierre Bénite, il faudra compter en plus les frais de déplacement et d’hébergement).

Validité du devis : 3 mois à compter de la date d’édition.

Contrat de formation

La réception du devis signé, tiendra lieu d’acceptation du prix.

Après acceptation du devis le client recevra un contrat de formation. Une fois signé celui-ci tiendra lieu de de confirmation de réalisation de l’action de formation

Une convocation sera envoyée au maximum 3 jours avant le début de la formation.

Le droit de rétractation est soumis au délai en vigueur.

Formation

A l’issue des sessions de formation et sur avis du formateur, une carte ou diplôme sera remis (Dans un délai de 3 semaines après paiement de la formation).

A l’issue des sessions de formation et sur avis du formateur le stagiaire recevra une attestation provisoire indiquant la réussite ou non de la formation

La nature des formations sont des actions de prévention selon l’article L 6313-1 du Code du Travail

L’UDPS69 s’engage à mettre à disposition des sessions de formations un ou plusieurs formateurs pour encadrer les stagiaires.

Si représentation il y a, elle est à la charge du client

La responsabilité d’avoir le prérequis revient au stagiaire.

Report / Annulation du fait du stagiaire

L’UDPS69 s’efforcera de prendre en compte et de s’adapter à toute demande de modification présentée par écrit par le client.

Si une annulation intervient dans un délais de 15 jours calendaires minimum (est comptabilisé du Lundi au samedi inclus) avant la date de début de la formation, L’UDPS69 ne facturera aucune prestation ou frais d’annulation.

Avant ce délais, l’UDPS69, se réserve le droit de réclamer une indemnité :

  • Pour les facturations forfaitaires (de groupe) : En cas d’annulation ou report le stagiaire s’engage à verser 30% du tarif (facture d’annulation ou de report).
  • Pour les facturations individuelles et en cas d’absence ou de désistement d’un ou de plusieurs participants, le tarif prévu reste applicable.

Report / Annulation du fait de l’UDPS69

  • Le stagiaire s’engage à régler la totalité de la facture dans les 30 jours de la date de facture.
  • Le règlement peut s’effectuer par chèque à l’ordre de UDPS69 ou par virement comme indiqué sur la facture. Bien faire mention de la référence de la facture pour tout règlement.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance assortie d’une indemnité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en plus d’une indemnité forfaitaire de 40€ dès le 1er jour de retard (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 / Article L.441-6 du code du commerce).

En cas de défaut de paiement d’un contrat antérieur, l’UDPS69 se réserve le droit de refuser tout contrat avec le client.

Juridiction

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de LYON, sera seul compétent pour régler le litige. Chacune des parties s’engage à respecter en tout point les termes de la présente convention.