Conditions Générales de Vente et Règlement Intérieur

Conditions Générales de Vente

Clause générale

Toute inscription effectuée pour une ou plusieurs formations implique pour le stagiaire ou le donneur d’ordre l’acceptation des présentes conditions.
De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à UDPS69 sauf si celle-ci l’a expressément acceptée.

 

Devis

Le devis d’une action de formation ne prend effet qu’à réception du document signé.

Le devis devra être validé par le client et transmis à notre service administratif.

Il peut être envoyé par voie postale à l’adresse suivante : 111 Boulevard de l’Europe, 69310 Pierre Bénite. Ou bien par e-mail à contact@udps69.fr

La validité du devis est de 1 mois à compter de la date d’édition.

 

 

Contrat de formation

Une convocation sera envoyée au maximum 3 jours avant le début de la formation.

Le droit de rétractation est soumis au délai en vigueur.

  • En cas de demande de devis

La réception du devis signé, tiendra lieu d’acceptation du prix.

Après acceptation du devis le client recevra un contrat de formation. Une fois signé celui-ci tiendra lieu de confirmation de réalisation de l’action de formation.

  • En cas de paiement par carte bancaire sur notre site

Accepter ces présentes conditions de vente équivaut pour le stagiaire à confirmer la réalisation de l’action de formation. Par conséquent aucun contrat de formation ne lui sera transmis.

 

 

Formation

A l’issue des sessions de formation et sur avis du formateur, une carte ou diplôme sera remis (Dans un délai de 3 semaines après paiement de la formation).

A l’issue des sessions de formation et sur avis du formateur le stagiaire recevra une attestation provisoire indiquant la réussite ou non de la formation

La nature des formations sont des actions de prévention selon l’article L 6313-1 du Code du Travail

L’UDPS69 s’engage à mettre à disposition des sessions de formations un ou plusieurs formateurs pour encadrer les stagiaires.

Si représentation il y a, elle est à la charge du client.

La responsabilité d’avoir le prérequis revient au stagiaire.

 

 

Tarifs

Les tarifs des formations sont ceux figurant sur le devis ou notre site internet. Ils comprennent les frais liés à la formation et au formateur (au-delà de 100 km aux alentours de Pierre Bénite, il faudra compter en plus les frais de déplacement et d’hébergement).

Nos prix sont NETS (organisme de formation non assujetti à la TVA).

Dans le cadre de formations hors catalogue, le prix facturé est celui de la proposition commerciale, sur la base du devis signé et accepté qui sert de base à l’élaboration du contrat de formation professionnelle.

 

 

Modalités de règlement

Le règlement peut s’effectuer :

-par carte bancaire directement sur notre site internet lors de l’inscription à une formation en ligne.

-par chèque à l’ordre de UDPS69 ou par virement comme indiqué sur la facture. Bien faire mention de la référence de la facture pour tout règlement. Nous n’acceptons les paiements par chèque uniquement en cas de formation BNSSA, de devis ou de convention professionnelle.

Le stagiaire s’engage à régler la totalité de la somme indiquée sur la facture sous 30 jours.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance assortie d’une indemnité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en plus d’une indemnité forfaitaire de 40€ dès le 1er jour de retard (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 / Article L.441-6 du code du commerce).

En cas de défaut de paiement d’un contrat antérieur, l’UDPS69 se réserve le droit de refuser tout contrat avec le client.

 

 

Hébergement, transport, repas

L’UDPS69 n’assurera en aucun cas l’hébergement, le transport ni le repas de ses stagiaires. Ces points demeurent sous la responsabilité des participants.

 

 

Report/annulation du fait de l’UDPS69

L’UDPS69 se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant. En cas d’annulation par l’UDPS69, tout acompte reçu pour le paiement de la formation sera restitué sous 15 jours ouvrés.

 

L’UDPS69 ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Dont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’UDPS69, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communication ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’UDPS69.

 

Report/annulation du fait du stagiaire ou de l’entreprise

L’UDPS69 s’efforcera de prendre en compte et de s’adapter à toute demande de modification présentée par écrit par le client.

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (est comptabilisé du lundi au dimanche inclus), qu’il peut exercer, sans motiver sa décision et sans en supporter les frais. Le point de départ du délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et à partir de la date d’achat pour les inscriptions sur le site internet de l’UDPS69. Si le client a prévenu moins de 15 jours avant la date de la prestation commandé, son droit de rétraction ne pourra être pris en compte et il fera l’objet d’une facturation totale de ladite prestation.

Dans le cas contraire, l’UDPS69 ne facturera aucune prestation. Le stagiaire s’engage à rembourser les frais de transaction bancaire correspondant à l’inscription et au remboursement de la formation.

Passé ce délai, l’UDPS69 se réserve le droit de réclamer une indemnité :

-Pour les facturations forfaitaires (de groupe) : En cas d’annulation ou report le stagiaire s’engage à verser 30% du tarif (facture d’annulation ou de report).

-Pour les facturations individuelles et en cas d’absence ou de désistement d’un ou de plusieurs participants, le tarif prévu reste applicable.

 

En cas d’abandon pour quelle cause que ce soit d’une formation déjà commencée, celle-ci ne sera pas remboursée.
En cas de force majeure justifiée (maladie grave ou accident grave), la formation sera reportée sans frais à la prochaine session de formation.

 

Heures de poste de secours en contrepartie de formation

Dans le cas où le stagiaire obtient une réduction et/ou une prise en charge intégrale de sa formation par l’UDPS69, le stagiaire s’engage en contrepartie à effectuer un nombre d’heure de poste de secours défini par l’organisme de formation dans un temps imparti.

Si dans le cas contraire le stagiaire n’effectue pas ces heures ou ne respecte pas le délai imparti. L’UDPS69 se réserve le droit de facturer la formation dans sa totalité. En cas de refus, une mise en demeure sera envoyé au stagiaire afin de régulariser sa situation. (articles 1344 et 1231 du Code civil).

 

Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale et/ou de l’utilisation du site internet, l’UDPS69 est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles. En utilisant le site internet et en entrant dans le cadre de la relation commerciale, le client reconnait et accepte le traitement des données personnelles par l’UDPS69 conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité. Pour toute question ou demande relative à la politique de confidentialité ou aux données personnelles, vous pouvez nous contacter par mail à contact@udps69.fr

 

 

Droit à l’image

L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client autorise UDPS69 à diffuser les images prises pendant son activité. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de l’UDPS69. Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

 

 

Juridiction

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de LYON, sera seul compétent pour régler le litige. Chacune des parties s’engage à respecter en tout point les termes de la présente convention.

 

Règlement intérieur

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences.

Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.

Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation. Un exemplaire du présent règlement est affiché de façon permanente dans chaque salle de formation et sur le site internet de l’organisme de formation : https://www.udps69.fr/conditions-generales-de-vente/

 

Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements le règlement intérieur peut faire l’objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

 

PRÉAMBULE

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’organisme.  Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

Article 2 – Informations demandées au stagiaire

Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

 

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SECURITE

Article 3 – Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;

– de toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en  matière  d’hygiène et de sécurité.

S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation.

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 4 – Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation.

Le stagiaire doit en prendre  connaissance.

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 5 – Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.

Article 6 – Interdiction de fumer

Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction s’applique notamment aux salles de cours où se déroulent les formations comme dans tous les locaux où figure cette interdiction.

Article 7 – Interdiction de prendre ses repas dans les espaces communs

Il est interdit de prendre ses repas dans les espaces communs (hall d’accueil, couloirs, paliers….)

Article 8 – Accident

Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation.

Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

 

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 9 – Formalisme attaché au suivi de la formation

Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.

Article 10 – Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

En dehors de ces plages horaires, la porte d’accès est automatiquement bloquée et il est nécessaire de signaler sa présence à la porte.

Article 11 – Absences, retards ou départs anticipés

Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront.

Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.

En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.

En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.

L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration,…) de cet événement.

Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Article 12 – Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :

– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;

– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;

– procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Article 13 – Tenue

Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.

Article 14 – Comportement

Les stagiaires s’engagent à observer les comportements en usage dans toute collectivité ainsi que les règles fixées par le formateur.

Ils s’engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression du groupe.

Ils s’imposent un maximum de correction et de courtoisie entre eux et vis à vis des personnels qu’ils sont appelés à côtoyer.

Il est formellement interdit aux stagiaires :

  • de prendre ses repas dans la salle qui est réservée au personnel salarié
  • de retirer les informations affichées sur les panneaux prévus à cet effet

Article 15 – Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

 

SECTION 3 : PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation de l’UDPS69 ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.

Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :

  • oralement par téléphone ou en face-à-face auprès de l’assistante administrative ou du responsable en charge de la formation.
  • ou par courrier postal adressé à:

UDPS 69 -111 Boulevard de l’Europe 69310 PIERRE BENITE

  • ou par courrier électronique à : contact@udps69.fr

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.